Conditions générales de vente au 18/11/2009
1. Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de Essentia France ( www.cablehdmi.net ), conclu entre : un commerçant immatriculé en France (la société Essentia France , personne morale agissant dans son activité professionnelle) et un consommateur (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Auteur de l'offre
Essentia France
97 bvd Yves Guillou
14000 Caen
RCS Caen – SIREN 492 378 047
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.
4. Commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente. Toute commande par le client constitue une acceptation des prix et description des produits disponible à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par Essentia France de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. Essentia France s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ESSENTIA FRANCE s'engage à en informer au plus vite le client.
5. Paiement
Les paiements suspectés de fraude peuvent donner lieu à une suspension temporaire de l'envoi pour mener les éventuelles vérifications bancaires préalables. Ce délai ne pourra donner lieu à une indemnisation. Au delà de sept jours ouvrés, le client sera informé de la procédure par email si celui-ci est valide.
6. Confirmations
Les informations contractuelles suivantes :
- le numéro de commande unique
- le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
- le moyen de paiement choisi par le client
- l'adresse de livraison
7. Exécution
La commande dûment acceptée par ESSENTIA FRANCE dans les conditions rappelées au point 4 des présentes Conditions générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de dix jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.
8. Livraison
Toutes commandes seront livrées dans un envoi clos à l'adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, ESSENTIA FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur, ainsi qu'au Service clients de ESSENTIA FRANCE par e-mail.
9. Frais de Port
Les frais de port sont précisés sur le site et ne sont valables qu'en France métropolitaine. Pour les autres pays DOM-TOM compris, nous contacter préalablement par mail.
10. Garantie
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le client devra en informer le Service clients de Essentia France par e-mail, qui s'engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Essentia France assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. Essentia France garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. Tous nos articles sont garantis une année à partir de la date d'achat. Les frais d'expéditions resteront à la charge du demandeur.
11. Rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.
11bis. Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable par Essentia France. Une demande par courrier électronique confirmée par un accord de Essentia France par ce même moyen est prévue.
12. Informations
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées aux tiers. Conformément à la loi française 'Informatique et Libertés' du 6 janvier 1978, le client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous.
13. Sécurité
Essentia France garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
14. Signature - preuve
La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Essentia France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
15. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Essentia France sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de Essentia France. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Essentia France est strictement interdite.
16. Intégralité du contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
17. Responsabilité
Ni Essentia France, ni le client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.
18. Litiges
La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Caen.
19. Utilisation abusive du site
La réalisation du contrat implique l'utilisation du site avec intégrité. En particulier, l'exploitation d'éventuels bogues ne donne pas lieu à obligation pour le vendeur de remplir sa partie contractuelle.
